UNION ÉCONOMIQUE EURASIENNE : QUESTIONS ET RÉPONSES

Suite à l’adhésion du Kirghizstan à l’Union économique eurasienne (UEE), plusieurs entrepreneurs kirghiz exerçant leur activité en partenariat avec des entreprises étrangères, inquiets des modalités d’exercice de leur activité ultérieure, surtout, en ce qui concerne les procédures du dédouanement à la frontière, ont décidé de poser leurs questions au Service public des douanes de la République kirghize en passant par le Conseil d’affaires international.
Suite à cette demande, le Service public des douanes a présenté ses réponses qui pourraient dignes d’intérêt pour des entrepreneurs français.

1. Le fait du franchissement de la frontière kirghize, dont la confirmation est nécessaire pour établir le taux de change du dollar américain correct, par une marchandise venant des pays de l’Union économique eurasienne (UEE) comment sera-t-il confirmé ?

Réponse. Lors du franchissement de la frontière de la République kirghize par une marchandise venant des pays de l’UEE un talon standard qui confirme le fait d’importation de la marchandise, est établi. L’organe chargé du contrôle de ces talon est le Service des gardes-frontière de la République kirghize.

2. Quelles sont les différences dans l’administration de la réception et dans l’accomplissement des formalités nécessaires pour les marchandises venant des pays de l’UEE et d’autres pays, en matière d’imposition ?

Réponse. Pour les pays-membres de l’Union douanière, suite à l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’adhésion de la République kirghize à l’Accord sur l’Union économique eurasienne du 29 mai 2014, lors de la circulation des marchandises venant des territoires des pays de l’UEE vers le territoire de la République kirghize, et vis-versa, le paiement des impôts et des droits conformément à l’ « Accord sur les principes du prélèvement des impôts indirect à l’exportation et à l’importation des marchandises, sur l’exécution des travaux, sur la prestation des services au sein de l’Union douanière », conclu le 25 janvier 2008 entre la République de Biélorussie, le Kazakhstan et la Fédération de la Russie, et conformément au Protocole sur la procédure du prélèvement des impôts indirects et sur les mécanismes du contrôle de leur paiement à l’exportation et à l’importation, sur l’exécution des travaux, sur la prestation des services (Annexe 18 à l’Accord sur l’UEE), sera effectué.
Pour des pays tiers.
Le taux de la TVA quant aux marchandises importés des pays tiers, non-membres de l’UEE, sur le territoire douanier de l’UEE, sera réglementé conformément aux normes de la législation nationale kirghize en vigueur.

3. Actuellement, un certain montant des droits d’accise sur les marchandises qui devront arriver lorsque les règles de l’UEE seront déjà en vigueur, est déposé sur les comptes du Cabinet centrale du Service public des douanes de la République kirghize. Comment des sociétés pourront-elles utiliser ces dépôts d’accise lorsque les marchandises arriveront de l’UEE ou des autres pays ?

Réponse. Les dépôts d’accises au Service public des douanes peut être utilisé pour la garantie de la livraison des marchandises venant des pays tiers et faisant l’objet des accises.

4. Question sur les droits de douane appliqués par rapport aux produits du textile.
Prenant en compte le fait qu’une partie de nos bénéficiaires des crédits travaille dans le domaine de la couture du textile importé de la Chine, nous sommes très intéressés de l’information sur le changement des taux des droits de douane sur les produits du textile. Est-ce qu’il faut s’attendre à ce que ces taux changent ? Le taux moyen des droits de douane sur l’importation à l’UEE a été abaissé de 9 % à 5,7 % suite aux pourparlers au sujet de l’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce. Est-ce que cet abaissement concerne aussi le textile ?

Réponse. A partir du moment de l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’adhésion de la République kirghize à l’ « Accord sur l’UEE du 29 mai 2014, le prélèvement des droits de douane à l’importation des marchandises venant des pays tiers, non-membres de l’UEE, sur le territoire douanier de l’UEE, s’effectue. C’est le Service du fisc de la République kirghize qui est compétent pour les questions du remboursement et de l’indemnisation de la TVA entre les pays de l’UEE.a conformément aux règles et aux taux prévus par l’ « Accord sur le règlement tarifaire et douanier » du 25 janvier 2008, et conformément au « Tarif douanier unique de l’UEE ».

5. Lors des rencontres officielles des représentants du ministère de l’Économie et dans l’information diffusée dans les médias de masse on parle de l’application par le Kirghizstan d’un régime du commerce avec des pays tiers correspondant au régime appliqué par rapport aux pays de l’UEE, tel qu’il existait au 1er janvier 2015. A partir du quel moment le Kirghizstan commencera-t-il à appliquer la nomenclature combinée relative au commerce extérieur de l’UEE ? A partir du quel moment les nouveaux taux des droits de douane entrent-ils en vigueur ? Est-ce qu’il faut s’attendre à ce que ces taux soient recalculés prochainement ?

Réponse. La nomenclature combinée de l’activité économique extérieure de l’UEE et le Tarif douanier unique de l’UEE sont appliqués sur le territoire de la République kirghize dès la levée du contrôle douanier sur la frontière kirghize-kazakhe, i.e. à partir du 12 août 2015.

6. Contrats trilatéraux. Une société qui se trouve au Kirghizstan achète une marchandise à une autre société basée en Turquie (contrat, commande de la marchandise, facture à payer et le payement, tout se fait en passant par la Turquie), mais la marchandise elle-même est produite et envoyée au Kirghizstan de la Russie. Quelles seraient les modalités de l’imposition dans ce cas-là ? Les modifications de quelle nature seraient-elles apportées au système fiscal du Kirghizstan après son adhésion à l’UEE ?

Réponse. L’administration des paiements douaniers s’effectue par rapport aux marchandises. Dans votre cas, la marchandise arrivée de la Fédération de la Russie en République kirghize (territoire de l’UEE) fera l’objet de l’imposition conformément à la législation fiscale de la République kirghize.

7. Quels modifications seront-elles apportées au régime d’imposition appliqué par rapport zones économiques franches suite à l’adhésion du Kirghizstan à l’UEE ?

Réponse. Les changements dans l’imposition des zones économiques franches sont portés par la Loi de la République kirghize du 11 janvier 2014, N°6, « Sur les zones économiques franches en République kirghize » (en rédaction de la loi de la République kirghize du 30 décembre 2014, N°177).

8. Quelles branches d’économie jouiront-elles de la fiscalité à taux réduit pour l’importation des marchandises en provenance des pays tiers ?

Réponse. La fiscalité à taux réduit à l’importation des produits venant des pays tiers, ainsi que les taux réduits pour un équipement technologique, font l’objet du Registre des marchandises et des taux par rapport auxquels, pendant la période de faveur, la République kirghize applique des taux d’importation douaniers différents de ceux du Tarif douanier unique.

9. Est-ce que les taux avantageux seront appliqués par rapport à l’équipement technologique ? Si oui, dans quelles branches ?

Réponse. La période de faveur, pendant laquelle la République kirghize applique des taux d’importation douaniers différents de ceux du Tarif douanier unique, durera 5 ans au maximum. Pour certaines positions des marchandises, elle fera entre 2, 3 et 5 ans. Pour les autres positions, le Tarif douanier unique sera appliqué.

10. Quelles procédures ou quels standards doivent-ils être respectés en cas d’importation des marchandises si le contrat pour la fourniture a été conclu avec la société dont le pays est membre de l’UEE, et l’usine de production, d’où la livraison se fait, se trouve en Europe ?

Réponse. La technique douanière ne s’applique qu’aux marchandises. Dans votre cas, la marchandise sera considérée comme étant venue de l’Europe.

11. La Chine et la Turquie sont membres de l’OMC, aussi bien que le Kirghizstan. Donc, si une société kirghize importe des marchandises de la Chine ou de la Turquie au Kirghizstan, et puis les réexporte vers la Russie ou le Kazakhstan, les droits de douane seront-ils 75 % ?
Au contraire, si ces marchandises turques ou chinoises restent au Kirghizstan, les droits de douanes ne seront pas 75 %, conformément aux droits à l’importation des produits en provenance des pays-membres de l’OMC ?
Si les droits de douane doivent être payés, quels serait son montant ?

Réponse. Conformément à la clause 3 de l’article 7, de l’Accord sur le règlement tarifaire et douanier unique du 25 janvier 2008, en ce qui concerne les marchandises originaires des pays-usagers d’un système unique des préférences douanières de l’Union douanières, importées sur le territoire douanier commun des pays-membres, figurant dans la liste des marchandises (clause 2 de cet article), les taux douaniers d’importation de 75 % des taux douaniers d’importation du Tarif douanier unique, seront appliqués.

12. Il y avait une information sur un talon/coupon qui devrait être délivré à la frontière et qui doit servir pour la fixation / établissement du taux des devises étrangères pour la livraison des marchandises au sein de l’UEE. Est-ce qu’il faut aller à la frontière avec le Kazakhstan dans le but de recevoir ce coupon ? Sinon, où est-ce qu’on peut recevoir ce coupon ? Est-ce qu’une délivrance électronique (par e-mail) de ces coupons serait prévue d’ici prochainement ? Combien de coupon faut-il avoir pour exercer une expédition d’une marchandise ? Où / auprès de quelles autorités faudra-t-il présenter ces coupons ultérieurement ?

Réponse. C’est le Service des gardes-frontières de la République kirghize qui est chargé de la délivrance des talons à la frontière kirghize-kazakhe.

13. Il s’agit d’une société de transport logistique. Après l’adhésion du Kirghizstan à l’UEE, cette société espère expédier des marchandises en provenance de Chine vers la Russie, en passant par le Kirghizstan, et avec le dédouanement de ces marchandises au Kirghizstan. Après le paiement de tous les impôts et des droits de douane, la société kirghize expédie les marchandises en Fédération de la Russie à taux de la TVA 0 %.
Une société russe doit payer sur son territoire 18 % de la TVA pour cette marchandise et confirmer par les documents à la partie kirghize ce paiement pour le remboursement des 12 % de la TVA à la partie kirghize.
Question. Selon la législation fiscale, le remboursement de la TVA se produit pendant et au plus tôt de 6 mois. Est-ce qu’on peut accélérer cette procédure car la société logistique devra payer la TVA de 18 % en Russie, étant donné que les propriétaires de ces marchandises, en général, sont de petits commerçants des bazars / marchés ? La société en question, va de toute manière perdre 6-7 % de la TVA, et lorsque son chiffre d’affaires sera important, elle risque de geler ces moyens.

Réponse. C’est le Service du fisc de la République kirghize qui est compétent pour les questions du remboursement et de l’indemnisation de la TVA entre les pays de l’UEE.

Dernière modification : 10/09/2015

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